Nos conditions d'utilisation

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site medialex.fr. L'utilisation du site Web entraîne l'acceptation des conditions ci-dessous exposées.

1) CARACTERISTIQUES DU SITE ET INFORMATIONS TECHNIQUES

L’utilisateur reconnaît qu’il dispose d’une configuration informatique en bon état de fonctionnement, adaptée et exempte de tout vice et notamment de virus.
Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et de son réseau de télécommunication lui permettent une utilisation optimale du site de Médialex.
Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et /ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site Web de Médialex. La connexion au site se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur.
Les droits payés par l’utilisateur pour accéder à Internet sont et restent à la charge de l’utilisateur.

2) INFORMATIONS ET RENSEIGNEMENTS

Médialex n’est pas responsable de l’absence ou de l’inexactitude des informations diffusées sur le site. Les renseignements et informations sont fournis à titre purement indicatifs. L’utilisateur utilise sous sa seule responsabilité les informations et renseignements diffusés sur le site.
Les modèles de rédaction d’annonces légales proposés sur le site de Médialex sont des modèles types qui peuvent ne pas être adaptés à certaines insertions. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’utilisateur peut alors effectuer son insertion en utilisant le modèle libre lorsqu’il est proposé ou nous transmettre son insertion par courrier électronique, postal ou par télécopie.
Les annonces transmises par l'intermédiaire de ce site paraissent sous l'entière responsabilité de l'annonceur. Les modèles d'annonces proposés le sont à titre purement indicatif, et ne sauraient engager la responsabilité de Médialex.

3) ACCES AU SITE

L'utilisateur reconnaît avoir été informé que le site Web de Médialex est accessible 24H/24 et 7 jours/7 sauf cas de force majeure, difficultés informatiques ou techniques notamment.
L'utilisateur est averti des limites inhérentes au réseau Internet en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. Médialex n'est pas responsable en cas de ralentissement ou d'interruption de la disponibilité du site.
Pour des raisons de maintenance, Médialex pourra interrompre l'accès à son site et s'efforcera d'en informer les utilisateurs au préalable.
Le site est accessible soit via le portail « professionnels » soit via le portail « sociétés ou particuliers ».
Le portail « professionnels » est réservé aux professionnels du droit et du chiffre ou aux collectivités publiques qui passent régulièrement des annonces légales dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le portail « sociétés ou particuliers » est ouvert à toute personne qui doit pour les besoins de son activité professionnelle et de manière occasionnelle procéder à l'insertion d'une annonce légale.
Lors de votre inscription au site medialex.fr sur le portail professionnels un code d'accès et un mot de passe vous seront attribués par notre service des inscriptions. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son code d'accès et de son mot de passe et de l'usage qui peut en être fait.
L'utilisateur est informé que son code d'accès et son mot de passe sont personnels et confidentiels. En cas de perte ou de vol, l'utilisateur devra en avertir sans délai Médialex afin que ses codes et mots de passe soient modifiés.
Médialex se réserve le droit de mettre fin au compte de l'utilisateur s'il constate une violation des conditions générales d'utilisation ou des conditions générales de vente par l'utilisateur.
Toute résiliation visée au présent article peut intervenir sans mise en demeure préalable.
L'utilisateur reconnaît que Médialex ne pourra être tenu pour responsable d'un préjudice subi par lui ou par un tiers du fait d'une telle résiliation.

4) RESPONSABILITE

Médialex, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires...

5) ELECTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française. Tout litige naissant de l’usage du site relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Rennes.

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